Code du travail - Article R323-33

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 2 : Travailleurs handicapés
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R323-33

Créé par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 60 JORF 22 juin 2001
Abrogé par Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 JORF 20 décembre 2005

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes visées à l'article L. 323-11 vaut décision de rejet.

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Cite:

Code du travail - art. L323-11 (M)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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