Code du travail - Article R241-2

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Article R241-2

Dans les entreprises ou établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 241-1, un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement doit être mis en place lorsque l'effectif de salariés placés sous surveillance médicale ou le nombre d'examens médicaux pratiqués atteint ou dépasse les deux tiers des plafonds mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article R. 241-32.

Ce service de santé au travail peut être mis en place lorsque soit l'effectif de salariés suivis, soit le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse le huitième de l'un des plafonds susmentionnés.

NOTA:

Décret 2004-760 2004-07-28 art. 32 I : les dispositions de l'art. R241-2 entrent en vigueur le 30 juillet 2005 pour les services de santé au travail existant au 30 juillet 2004.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. R241-1
Code du travail - art. R241-32

Cité par:
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 11 (Ab)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 11 (M)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 11 (M)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 5-1 (Ab)
Décret n°2012-837 du 29 juin 2012 - art. 4, v. init.
Code du travail - art. R241-1 (M)
Code du travail - art. R241-1 (M)
Code du travail - art. R241-1 (M)
Code du travail - art. R241-1 (M)
Code du travail - art. R241-1 (VT)
Code du travail - art. R241-10 (M)
Code du travail - art. R241-10 (VT)
Code du travail - art. R241-10-1 (M)
Code du travail - art. R241-10-1 (M)
Code du travail - art. R241-10-1 (VT)
Code du travail - art. R241-8 (M)
Code du travail - art. R241-8 (M)
Code du travail - art. R241-8 (M)
Code du travail - art. R241-8 (VT)
Code rural - art. R717-47 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-47 (VT)

Nouveaux textes:
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