Code du travail - Article R236-29

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Article R236-29

Les dispositions des articles R. 236-8 à R. 236-12, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 236-13 et de l'article R. 236-14 sont applicables dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique ainsi que dans les syndicats interhospitaliers.

Les termes : "comité technique paritaire" sont substitués aux termes : "comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel" pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 236-2.

Les termes : "comité technique paritaire" sont substitués aux termes : "comité d'entreprise ou d'établissement" pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 236-4.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L792
Code du travail - art. L236-2
Code du travail - art. L236-4
Code du travail - art. R236-10
Code du travail - art. R236-11
Code du travail - art. R236-12
Code du travail - art. R236-13
Code du travail - art. R236-14
Code du travail - art. R236-8
Code du travail - art. R236-9

Nouveaux textes:
Code du travail - art. R4615-2 (V)


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