Code du travail - Article R231-13

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre III : Hygiène et sécurité
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail
        
        Sous-section 3 : Mises en demeure.

Article R231-13

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

La mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 est notifiée au chef d'établissement par l'inspecteur du travail qui la transcrit sur le registre prévu à l'article L. 620-3.

Son délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.

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Cite:

Code du travail - art. L231-5
Code du travail - art. L620-3

Cité par:

Code du travail - art. R263-2 (M)
Code du travail - art. R263-2 (VT)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R231-13-1 (M)
Code du travail - art. R231-13-1 (M)
Code du travail - art. R231-13-1 (V)
Code du travail - art. R4721-2 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. R231-12 (T)

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