Code du travail - Article R225-4

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Article R225-4

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur [*conditions*] s'il établit que le nombre de travailleurs ou apprentis ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après :

Etablissements occupant :

Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;

De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ;

De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ;

De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ;

De 500 à 1 000 salariés : cinq bénéficiaires ;

De 1 000 à 2 000 salariés : six bénéficiaires ;

Au-delà de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.

NOTA:

Code du travail R225-12 : les dispositions du présent article s'appliquent au congé mutualiste.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code du travail - art. R225-12 (VT)
Code du travail - art. R225-3 (M)
Code du travail - art. R225-3 (VT)
Code du travail - art. R225-5 (M)
Code du travail - art. R225-5 (VT)
Code du travail - art. R225-7 (VT)
Code du travail - art. R225-8 (VT)
Code du travail - art. R225-9 (M)
Code du travail - art. R225-9 (VT)

Codifié par:
Décret 73-1048 1973-11-15


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