Code du travail - Article R145-13 | Legifrance

Code du travail - Article R145-13

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du travail

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
      - Section 2 : La saisie des rémunérations
        
        Sous-section 1 : La conciliation

Article R145-13

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les parties doivent être convoquées quinze jours au moins [*délai*] avant la date de l'audience de conciliation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D814-29 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-29 (M)
Code du travail - art. L712-30 (AbD)
Code du travail - art. R145-14 (Ab)
Code du travail - art. R145-14 (M)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R3252-16 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer