Code du travail - Article R145-32 | Legifrance

Code du travail - Article R145-32

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Code du travail

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
      - Section 2 : La saisie des rémunérations
        
        Sous-section 5 : La répartition

Article R145-32

Créé par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 JORF 5 août 1992

L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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