Code du travail - Article R145-29

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
      - Section 2 : La saisie des rémunérations
        
        Sous-section 4 : La pluralité de saisies

Article R145-29

Créé par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 JORF 5 août 1992

Un créancier partie à la procédure peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie.

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Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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