Code du travail - Article R119-73

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
    - Chapitre IX : Dispositions diverses
      - E - Aménagements au bénéfice des personnes handicapées des dispositions relatives à l'apprentissage.

Article R119-73

Modifié par Décret 88-103 1988-01-29 art. 40 JORF 30 janvier 1988
Abrogé par Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 14 JORF 10 novembre 2005

La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 peut accorder aux personnes handicapées définies à l'article précédent, compte tenu de leur capacité de travail et de leurs possibilités d'intégration, une dérogation à l'âge maximum d'admission en apprentissage que fixe l'article L. 117-3.

Cette dérogation ne peut avoir pour effet de porter à plus de vingt-six ans révolus [*limite*] l'âge de l'intéressé au début de son apprentissage.

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Cite:

Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 10 (Ab)
Code du travail - art. L117-3 (M)
Code du travail - art. R119-72 (M)
Code du travail - art. R323-11 (M)

Cité par:

Code du travail - art. R119-72 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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