Code du travail - Article R513-18

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Code du travail

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
        
        Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales.

Article R513-18

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Le maire préside la commission prévue au III de l'article L. 513-3.

Il la convoque et en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.

Le maire tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission.

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Cite:

Code du travail - art. L513-3

Nouveaux textes:

Code du travail - art. D1441-42 (V)
Code du travail - art. D1441-45 (V)

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