Code du travail - Article R513-14

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
        
        Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales.

Article R513-14

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les personnes à la recherche d'un emploi, mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 513-1, sont inscrites dans la section, du collège des salariés, correspondant à leur dernière activité principale.

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Cite:

Code du travail - art. L513-1

Cité par:

Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 - art. 1 (V)
Code du travail - art. R513-16 (M)
Code du travail - art. R513-16 (M)
Code du travail - art. R513-16 (M)
Code du travail - art. R513-16 (M)
Code du travail - art. R513-18 (M)
Code du travail - art. R513-18 (M)
Code du travail - art. R531-1 (M)
Code du travail - art. R531-1 (M)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R1441-14 (V)

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