Code du travail - Article R513-10 | Legifrance

Code du travail - Article R513-10

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Code du travail

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
        
        Paragraphe 1 : Electorat.

Article R513-10

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les employés de maison sont électeurs au titre de la section des activités diverses.

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Nouveaux textes:

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