Code du travail - Article L981-11

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Partie législative
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
    - Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance

Article L981-11

Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 84 JORF 5 février 1995
Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 JORF 5 mai 2004

Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires du contrat de travail définis à l'article L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.

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Cite:

Code du travail - art. L981-1 (M)

Cité par:

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (M)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (M)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (M)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V)
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 25 (V)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Anciens textes:

Code du travail - art. L980-8 (T)

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