Code du travail - Article L980-12-1

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Partie législative
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.

Article L980-12-1

Créé par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 51 JORF 14 janvier 1989
Abrogé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 JORF 4 janvier 1992

Sans préjudice des pénalités applicables, le représentant de l'Etat peut, pour une durée déterminée, interdire à une entreprise de recourir à nouveau au stage d'initiation à la vie professionnelle lorsqu'une disposition législative ou réglementaire ou une clause du contrat de stage n'a pas été respectée, notamment celles prévues aux articles L. 900-2-1, L. 980-9 et L. 980-12 du code du travail.

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Cite:

Code du travail - art. L900-2-1 (M)
Code du travail - art. L980-12 (M)
Code du travail - art. L980-9 (M)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

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