Code du travail - Article L961-9

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Article L961-9

Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles contribuent au développement de la formation professionnelle continue.

Ils doivent être agréés par l'Etat après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

Leur gestion est assurée paritairement. Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises. A compter du 1er janvier 1992, ils doivent être créés par voie d'accords conclus entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application professionnel ou territorial de l'accord.

Les contributions versées par les employeurs ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires. Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par les employeurs.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi - art. 10 (V)
Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT)
Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT)
Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT)
Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT)
Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 juin 2008, v. init.
relatif à l'accord du 20 septembre 2004 - art. 6 (VNE)
relatif à l'accès des salariés à la formation t... - art. 8.24 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis G (P)
Code de la santé publique - art. L367-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4133-6 (M)
Code du travail - art. L951-1 (AbD)
Code du travail - art. L951-1 (M)
Code du travail - art. L951-1 (M)
Code du travail - art. L951-1 (M)
Code du travail - art. L952-2 (AbD)
Code du travail - art. L952-2 (M)
Code du travail - art. L961-12 (M)
Code du travail - art. L961-12 (M)
Code du travail - art. L991-3 (AbD)
Code du travail - art. L991-3 (M)
Code du travail - art. L991-3 (VT)
Code du travail - art. L993-3 (M)
Code du travail - art. L993-3 (M)
Code du travail - art. R952-1 (Ab)
Code du travail - art. R952-1 (M)
Code du travail - art. R964-1-16 (M)
Code du travail - art. R964-1-16 (VT)
Code du travail - art. R964-11 (Ab)
Code du travail - art. R964-12 (Ab)
Code du travail - art. R964-17 (Ab)
Code du travail - art. R964-8 (M)
Code du travail - art. R964-8 (M)
Code du travail - art. R964-8 (VT)
Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M)
chanson, variétés, jazz, musiques actuelles - art. 33 (VNE)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L6332-7 (VD)
Code du travail - art. L6332-8 (VD)
Code du travail L6332-7, L6332-8, R6332-4

Anciens textes:
Code du travail - art. L960-9 (T)


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