Code du travail - Article L951-6

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Partie législative
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
  - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
    - Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés

Article L951-6

Les dépenses des entreprises en matière de formation des éducateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives de leur personnel sont déductibles, à concurrence d'un plafond fixé par décret, du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1. Ces dispositions ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où il s'agit d'amateurisme.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Cite:

Code du travail - art. L950-1 (M)

Cité par:

Code du travail - art. D950-5 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L6331-23 (VD)
Code du travail - art. L6331-23 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L950-2-5 (T)
Code du travail - art. L950-2-5 (T)

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