Code du travail - Article L950-5

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Partie législative
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Article L950-5

Modifié par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 24 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Transféré par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 JORF 4 janvier 1992

Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, [*période*] un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 950-2, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L950-2 (M)

Cité par:

Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (M)
Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 mars 1987 - art. Annexe, 5 (M)
Arrêté du 6 mars 1987 - art. Annexe, 5 (V)
Arrêté - art. ANNEXE, art. 5 (M)
Arrêté - art. ANNEXE, art. 5 (V)
Code du travail - art. D322-3 (M)
Code du travail - art. D322-3 (M)
Code du travail - art. D322-3 (M)
Code du travail - art. D322-3 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L951-10 (AbD)
Code du travail - art. L951-10 (M)
Code du travail - art. L951-10 (M)

Anciens textes:

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 17 (V)

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