Code du travail - Article L950-2-5

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Partie législative
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Article L950-2-5

Créé par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 24, ART. 28, JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Transféré par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 JORF 4 janvier 1992

Les dépenses des entreprises en matière de formation des éducateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives de leur personnel sont déductibles, à concurrence d'un plafond fixé par décret, du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1. Ces dispositions ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où il s'agit d'amateurisme.

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Cite:

Code du travail - art. L950-1 (M)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L951-6 (AbD)
Code du travail - art. L951-6 (M)
Code du travail - art. L951-6 (M)

Anciens textes:

Code du travail - art. L950-2-2 (T)
Code du travail - art. L950-2-2 (T)

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