Code du travail - Article L932-7

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Partie législative
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
    - Chapitre II : Des droits collectifs des salariés.

Article L932-7

Créé par Loi 84-130 1984-02-24 art. 1, art. 20 JORF 25 février 1984 loi Rigoult
Transféré par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 JORF 4 janvier 1992

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés [*condition d'effectif*], les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du présent code.

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Cite:

Code du travail - art. L424-1 (M)

Cité par:

Code du travail - art. R942-5 (Ab)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L933-6 (T)
Code du travail - art. L933-6 (T)

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