Code du travail - Article L931-16

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Article L931-16

Les dépenses liées à la réalisation du congé de formation sont prises en charge par l'organisme paritaire, mentionné à l'article L. 951-3, dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée.

Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit mentionnées à l'article L. 931-15 sont réunies.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L931-15 (M)
Code du travail - art. L951-3 (M)

Cité par:
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L931-17 (AbD)
Code du travail - art. L931-17 (M)
Code du travail - art. L931-20-2 (AbD)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L6322-30 (VD)
Code du travail - art. L6322-30 (VD)


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