Code du travail - Article L920-5-1
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Article L920-5-1
L'établissement d'un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoire dans tous les organismes de formation quel que soit leur statut.
Ce règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme :
1° Rappelle les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans l'établissement ;
2° Fixe les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3° Précise les modalités selon lesquelles est assurée, pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, la représentation des stagiaires.
Les mesures d'application du présent article, notamment celles relatives aux modalités de représentation des stagiaires, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
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Code du travail - art. L920-12 (Ab)
Code du travail - art. L993-2 (AbD)
Code du travail - art. L993-2 (M)
Code du travail - art. L993-2 (M)
Code du travail - art. L993-2 (M)
Code du travail - art. R922-8 (M)
Code du travail - art. R922-8 (VT)
Code du travail - art. L993-2 (AbD)
Code du travail - art. L993-2 (M)
Code du travail - art. L993-2 (M)
Code du travail - art. L993-2 (M)
Code du travail - art. R922-8 (M)
Code du travail - art. R922-8 (VT)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L6352-3 (VD)
Code du travail - art. L6352-4 (VD)
Code du travail - art. L6352-5 (VD)
Code du travail - art. L6352-4 (VD)
Code du travail - art. L6352-5 (VD)