Code du travail - Article L960-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
  - Titre VI : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article L960-5

Créé par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 32 JORF 30 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984
Transféré par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 11 III JORF 25 FEVRIER 1984

Lorsqu'elles suivent des stages agréés par l'Etat, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération calculée à partir du montant de leur salaire antérieur ou, à défaut, déterminée par décret.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°79-249 du 27 mars 1979 - art. 25 (V)
Code du travail - art. L960-12 (Ab)
Code du travail - art. L960-6 (M)
Code du travail - art. R960-11 (T)
Code du travail - art. R961-11 (M)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L961-5 (AbD)
Code du travail - art. L961-5 (M)
Code du travail - art. L961-5 (M)
Code du travail - art. L961-5 (M)
Code du travail - art. L961-5 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L960-5

Liens relatifs à cet article