Code du travail - Article L772-2

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre II : Employés de maison.

Article L772-2

Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 16 JORF 28 juin 2005

Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L122-46 (M)
Code du travail - art. L122-49 (AbD)
Code du travail - art. L122-53 (AbD)
Code du travail - art. L226-1 (M)
Code du travail - art. L771-9 (M)
Code du travail L122-46, L122-49, L122-53, L222-5 à L222-8, L226-1, L771-9

Cité par:

Code du travail - art. R797-1 (M)
Code du travail - art. R797-1 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L7221-2 (VD)

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