Code du travail - Article L785-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises
    - Chapitre V : Sportifs professionnels

Article L785-3

Créé par Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 - art. 3 JORF 16 décembre 2004
Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 1° JORF 25 mai 2006

Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le secteur d'activité du sport professionnel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L122-1-1 (M)
Code du travail - art. L931-20 (M)

Codifié par:

Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du sport. - art. L222-4 (V)
Code du sport. - art. L222-4 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L785-3

Liens relatifs à cet article