Code du travail - Article L773-17

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
      - Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.

Article L773-17

Le décret prévu aux articles L. 773-8 et L. 773-26 précise les cas dans lesquels la rémunération est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L773-26 (M)
Code du travail - art. L773-8 (T)

Cité par:

Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 19 (M)
Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 - art. 5 (Ab)
Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 - art. 10 (Ab)
Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 - art. 5 (Ab)
Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 - art. 8 (Ab)
Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 17 janvier 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 janvier 1994 - art. 4 (V)
Décret n°2006-464 du 20 avril 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R421-11 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. D2112-15 (Ab)
Code de la santé publique - art. D2112-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. D2112-17 (Ab)
Code de la santé publique - art. D2112-20 (Ab)
Code du travail - art. D773-13 (VT)
Code du travail - art. L773-4 (AbD)
Code du travail - art. L773-4 (M)
Code du travail - art. L773-4 (M)
Code du travail - art. L773-4-1 (T)

Codifié par:

Décret 73-1047 1973-11-15

Anciens textes:

Code du travail - art. L773-10 (M)
Code du travail - art. L773-10 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L773-17

Liens relatifs à cet article