Code du travail - Article L773-3

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Article L773-3

Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent perçoivent une rémunération dont le montant minimal, par enfant présent et par jour, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois [*périodicité*].


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-15 (V)
Code du travail - art. L773-10 (M)
Code du travail - art. L773-10 (T)
Code du travail - art. L773-6 (M)
Code du travail - art. L773-6 (M)
Code du travail - art. L773-6 (T)

Codifié par:
Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L773-8 (AbD)
Code du travail - art. L773-8 (M)
Code du travail - art. L773-8 (M)
Code du travail - art. L773-8 (T)


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