Code du travail - Article L772-3 | Legifrance

Code du travail - Article L772-3

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Chemin :

Code du travail

Partie législative
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre II : Employés de maison.

Article L772-3

Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 16 JORF 28 juin 2005

Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'adaptation du chapitre III du titre II du livre II du présent code aux employés de maison.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail L223-1 A L223-17

Codifié par:

Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L7221-2 (VD)

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