Code du travail - Article L713-1
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Article L713-1
Dans les industries électriques et gazières, sans préjudice des dispositions de l'article L. 134-1, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut national du personnel.
Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'électicité et du gaz. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.
Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L713-1.
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Arrêté du 26 août 2008 - art. 1, v. init.
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Accord « Salaires » du 24 février 2006 - art. 1 (VNE)
Code du travail - art. R1262-6 (VD)
Code du travail - art. R1262-6 (VD)
Code du travail - art. R713-1 (V)
portant revalorisation du salaire national de b... - art. 1 (VNE)
relatif au dialogue social - art. (VNE)
relatif au dialogue social - art. 11 (VNE)
relatif au régime de retraite supplémentaire - art. 1 (VNE)
relatif aux avancements au choix au 1er janvier... - art. 1 (VNE)
relatif aux mesures salariales dans les branche... - art. 1 (VNE)
relatif aux mesures salariales pour l'année 2010 - art. 1 (VNE)
relatif aux modalités de fonctionnement du dial... - art. (VNE)
relatif aux modalités de fonctionnement du dial... - art. 7 (VNE)
relatif aux modalités de fonctionnement du dial... - art. 9 (VNE)
relatif aux primes et aux indemnités - art. (VNE)
relatif aux primes et indemnités au 1er janvier... - art. (VNE)
relatif à la journée de solidarité dans les ind... - art. 1 (VNE)
relatif à la mise en place d'un dispositif de r... - art. 1 (VNE)
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relatif aux modalités de fonctionnement du dial... - art. (VNE)
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relatif aux primes et aux indemnités - art. (VNE)
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