Code du travail - Article L611-6
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Article L611-6
Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application aux professions agricoles de celles des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui sont applicables à ces professions.
Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code, qui concernent les professions agricoles.
Ils constatent les infractions aux dispositions ci-dessus indiquées, aux dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé.
Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 21, art. 21 bis
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (M)
Code pénal - art. 225-2 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (M)
Code pénal - art. 225-2 (M)
Cité par:
Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 - art. 4 (P)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 66 (Ab)
Décret n°91-598 du 25 juin 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-602 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 - art. 17 (Ab)
Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 24 (V)
Code du travail - art. L611-12-1 (AbD)
Code du travail - art. L611-12-1 (M)
Code du travail - art. L611-12-1 (M)
Code du travail - art. R341-8 (M)
Code rural - art. D719-1 (V)
Code rural - art. L719-1 (Ab)
Code rural ancien - art. 985 (Ab)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 66 (Ab)
Décret n°91-598 du 25 juin 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-602 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 - art. 17 (Ab)
Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 24 (V)
Code du travail - art. L611-12-1 (AbD)
Code du travail - art. L611-12-1 (M)
Code du travail - art. L611-12-1 (M)
Code du travail - art. R341-8 (M)
Code rural - art. D719-1 (V)
Code rural - art. L719-1 (Ab)
Code rural ancien - art. 985 (Ab)
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