Code du travail - Article L433-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L433-4

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code électoral - art. L5 (M)
Code électoral - art. L6 (M)

Cité par:
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 20 (Ab)
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 20 (M)
Décret n°88-254 du 17 mars 1988 - art. 6 (Ab)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M)
Loi n°2005-296 du 31 mars 2005 - art. 4 (M)
Loi n°2005-296 du 31 mars 2005 - art. 4 (V)
Code du travail - art. L132-2-2 (AbD)
Code du travail - art. L433-1 (M)
Code du travail - art. L433-5 (M)
Code du travail - art. L433-5 (T)
Code du travail - art. L433-6 (AbD)
Code du travail - art. L433-6 (M)
Code du travail - art. L433-7 (T)

Codifié par:
Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L2324-14 (VD)
Code du travail - art. L2324-14 (VD)
Code du travail - art. L433-5 (M)

Anciens textes:
Code du travail - art. L433-3 (T)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer