Code du travail - Article L473-1

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Partie législative
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre VII : PENALITES
    - Chapitre III : LES COMITES D'ENTREPRISE

Article L473-1

Modifié par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 40 JORF 29 OCTOBRE 1982
Transféré par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 76 JORF 30 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984

Toute entrave [*délit*] apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement .

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.

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Cite:

Code du travail - art. L433-13 (M)
Code du travail - art. L436-1 (T)
Code du travail - art. L436-2 (T)
Code du travail - art. L436-3 (M)

Cité par:

Code du travail - art. L473-1-1 (T)

Codifié par:

Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L483-1 (M)

Anciens textes:

Code du travail - art. L463-1 (T)

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