Code du travail - Article L443-1

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Article L443-1

Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise. Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II ci-dessus. Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être posée.

Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt, prévu à l'article L. 443-8, auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le règlement d'un plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L443-8 (Ab)

Cité par:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (Ab)
Arrêté du 2 avril 2002 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 octobre 2003 - art. 2 (V)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 26 (V)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 27 (V)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 5 (M)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 juin 2005 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (MMN)
Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V)
Arrêté du 29 novembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 1, v. init.
à l'accord interprofessionnel du 22 janvier 200... - art. (VNE)
Arrêté du 29 septembre 2008 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 82 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater P (V)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-138-1 (V)
Code de commerce. - art. L225-209 (M)
Code de commerce. - art. L225-209 (M)
Code de commerce. - art. L225-209 (M)
Code de commerce. - art. L225-209 (M)
Code de commerce. - art. L225-209 (M)
Code de commerce. - art. L225-209 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-5 (V)
Code du travail - art. L132-27 (AbD)
Code du travail - art. L132-27 (M)
Code du travail - art. L132-27 (M)
Code du travail - art. L132-27 (M)
Code du travail - art. L132-27 (M)
Code du travail - art. L132-27 (M)
Code du travail - art. L132-27 (M)
Code du travail - art. L132-27 (M)
Code du travail - art. L227-1 (AbD)
Code du travail - art. L227-1 (VT)
Code du travail - art. L443-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L443-1-1 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (AbD)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-2 (AbD)
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Code du travail - art. L443-2 (M)
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Code du travail - art. L443-4 (AbD)
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Code du travail - art. L443-7 (M)
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Code du travail - art. R443-5 (M)
Code du travail - art. R443-5 (M)
Code du travail - art. R443-7 (M)
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Code du travail - art. R443-8 (M)
Code du travail - art. R443-9 (M)
Code du travail - art. R444-1-1 (M)
Code du travail - art. R471-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L542-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L542-1 (V)
Epargne salariale - art. (VE)
Modulation du temps de travail et compte épargn... - art. 3 (VE)
Personnels des élevages aquacoles - art. 28 (VE)
Plans d'épargne interentreprises - art. 2 (VNE)
Règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) - art. 4 (VE)
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 3 (VE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 19.3 (VNE)
du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 - art. 49 (VNE)

Codifié par:
Décret 73-1047 1973-11-15

Anciens textes:
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 22 (T)


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