Code du travail - Article L442-14

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Article L442-14

Des astreintes peuvent être prononcées par les juridictions civiles contre les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1 qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application de la présente section.

Les salariés de l'entreprise en cause et le procureur de la République dans le ressort duquel cette entreprise est située ont seuls qualité pour agir.

L'astreinte a un caractère provisoire et doit être liquidée par le juge après exécution par l'entreprise de ses obligations. Il devra être tenu compte, lors de sa liquidation, notamment du préjudice effectivement causé et de la résistance opposée par l'entreprise.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L442-1 (Ab)

Cité par:
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 31 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)
Code du travail - art. R442-32 (Ab)
Epargne salariale - art. 12 (VE)

Codifié par:
Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L3326-2 (VD)
Code du travail - art. L3326-2 (VD)

Anciens textes:
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 19 (T)


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