Code du travail - Article L432-9
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Article L432-9
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu *montant*.
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie à l'alinéa précédent.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
Anciens textes:
Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 3 (AbD)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 56 (Ab)
Convention collective du 5 juin 2007 - art. 13 (VNE)
Avenant n° 66 du 17 septembre 2007 - art. 1 (VNE)
Convention collective du 4 juillet 2006 - art. 14 (VNE)
Convention collective du 10 juillet 2007 - art. 15 (VNE)
Convention collective du 5 septembre 2007 - art. 14 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 8 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 8 (VE)
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
Code du travail - art. L129-14 (AbD)
Code du travail - art. L129-2-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
Code rural - art. L813-8 (V)
Convention collective nationale du 15 avril 200... - art. 36 (VE)
Coopération maritime - art. 10 (VE)
Modifications diverses - art. 4 (VE)
Personnels des élevages aquacoles - art. 12 (VE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 5.2 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 13 (VNE)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 56 (Ab)
Convention collective du 5 juin 2007 - art. 13 (VNE)
Avenant n° 66 du 17 septembre 2007 - art. 1 (VNE)
Convention collective du 4 juillet 2006 - art. 14 (VNE)
Convention collective du 10 juillet 2007 - art. 15 (VNE)
Convention collective du 5 septembre 2007 - art. 14 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 8 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 8 (VE)
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
Code du travail - art. L129-14 (AbD)
Code du travail - art. L129-2-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
Code rural - art. L813-8 (V)
Convention collective nationale du 15 avril 200... - art. 36 (VE)
Coopération maritime - art. 10 (VE)
Modifications diverses - art. 4 (VE)
Personnels des élevages aquacoles - art. 12 (VE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 5.2 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 13 (VNE)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L2323-86 (VD)
Code du travail - art. L2323-86 (VD)
Code du travail - art. L432-10 (M)
Code du travail - art. L2323-86 (VD)
Code du travail - art. L432-10 (M)
Anciens textes: