Code du travail - Article L411-22

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Article L411-22

Les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-4, L. 411-5, L. 411-6 et L. 411-7 du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'article L. 411-3, le nom et le siège social des syndicats qui les composent.

Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L411-1 (M)
Code du travail - art. L411-3 (M)
Code du travail - art. L411-4 (Ab)
Code du travail - art. L411-5 (M)
Code du travail - art. L411-6 (M)
Code du travail - art. L411-7 (M)

Cité par:
Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 8 (M)
Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 8 (M)
Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 8 (VT)
Arrêté du 12 décembre 1990 - art. 1 (Ab)
Décret n°92-450 - art. 4 (Ab)
Décret n°92-451 du 21 mai 1992 - art. 4 (Ab)
Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 - art. 3 (V)
Décret n°97-451 du 6 mai 1997 - art. 40 (An)
Décret n°97-452 du 6 mai 1997 - art. 40 (An)
Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 - art. 6 (VD)
Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 - art. 3 (V)

Codifié par:
Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L2133-2 (VD)
Code du travail - art. L2133-2 (VD)


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