Code du travail - Article L351-9

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Article L351-9

Ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L. 351-3 au-delà d'une durée définie, dans les conditions fixées par le décret prévu au présent article, à une allocation d'insertion qui est servie pendant une durée déterminée :

1° (dispositions abrogées)

2° (dispositions abrogées)

3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention ; sont toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux qui ont été libérés après exécution d'une peine privative de liberté prononcée pour infraction aux dispositions aux articles 222-34 à 222-39, 224-5, 224-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, sauf si, s'agissant des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 précités, celles-ci ont été commises pendant la minorité ainsi que ceux qui ont été condamnés à deux peines de réclusion criminelle ;

4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se trouvant, du fait de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation les excluant du bénéfice de l'allocation d'assurance.

Le droit à l'allocation d'insertion est subordonné :

a) En ce qui concerne les personnes définies au 1°, à une condition relative soit à la formation acquise, soit à la situation de famille, soit à l'accomplissement des obligations du service national, soit encore à l'exercice d'une activité antérieure ;

b) En ce qui concerne les personnes définies aux 2°, 3° et 4°, à une condition de ressources.

Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article, à l'exception du taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret.

NOTA:

Nota - Décret 84-416 du 30 mai 1984 : application dans les DOM.

Loi 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 131 II : dérogation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 82-939 1982-11-04
Code du travail - art. L122-32-1 (M)
Code du travail - art. L351-3 (M)
Code du travail L351-3, 222-34 à 222-39, L122-32-1
Code pénal - art. 224-5 (V)
Code pénal - art. 224-6 (V)
Code pénal 222-34 à 222-39, 224-5, 224-6, 225-5 à 225-10

Cité par:
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 31-4 (Ab)
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 31-4 (M)
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 31-4 (M)
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 5-1 (Ab)
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 5-1 (Ab)
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 5-1 (M)
Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 - art. 2 (V)
Décret n°80-169 du 27 février 1980 - art. 8 (V)
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (M)
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (M)
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (M)
Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab)
Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 7 (Ab)
Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 3 (Ab)
Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 4 (Ab)
Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 5 (Ab)
Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 3 (Ab)
Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 4 (Ab)
Décret n°84-416 du 30 mai 1984 - art. 1 (V)
Décret n°84-417 du 30 mai 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 12 (Ab)
Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 5 (V)
Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 12 (Ab)
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 17 (Ab)
Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-932 du 30 août 1985 - art. 15 (V)
Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 - art. 5 (V)
Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 - art. 1 (V)
Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)
Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)
Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)
Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)
Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (VD)
Décret n°92-8 du 3 janvier 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 décembre 1992 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 décembre 1992 - art. 2 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)
Arrêté du 31 mai 1997 - art. 1 (V)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (AbD)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (M)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (VD)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (VD)
Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 - art. 4 (V)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 4 (V)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (Ab)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (M)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (M)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (V)
Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-52 du 16 janvier 2008 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis D (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-2 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L411-5 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L411-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. D842-2 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
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Code du travail - art. R351-35 (M)
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Code du travail - art. R351-42 (M)
Code du travail - art. R351-42 (M)
Code du travail - art. R351-42 (M)
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Code du travail - art. R351-47 (M)
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Code du travail - art. R351-6 (M)
Code du travail - art. R351-6 (M)
Code du travail - art. R351-7 (Ab)
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Code du travail - art. R351-9 (M)
Code du travail - art. R351-9 (VT)
Code du travail - art. R833-6 (VT)
Code du travail - art. R833-7 (VT)
Livre des procédures fiscales - art. L134 B (M)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15


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