Code du travail - Article L321-12
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Article L321-12
- Créé par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 21 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
- Créé par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 6 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif.
Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section II chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Décret 73-1046 1973-11-15
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