Code du travail - Article L341-2
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Article L341-2
Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
Il doit également attester, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France, d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis ou s'engager à l'acquérir après son installation en France, dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 4 (Ab)
Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 - art. 1 (V)
Décret n°94-211 du 11 mars 1994 - art. 17 (Ab)
Arrêté du 7 novembre 1994 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 juillet 1999 - art. 1 (V)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 152 (V)
Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 janvier 2008 (V)
Arrêté du 18 janvier 2008 (V)
Arrêté du 30 juillet 1986 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 30 juillet 1986 - art. 1 (M)
Arrêté du 30 juillet 1986 - art. 1 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (MMN)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-11 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-16 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-10 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-10 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-16 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-11 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-30 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-6 (M)
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Code du travail - art. L341-3 (M)
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Décret n°94-211 du 11 mars 1994 - art. 17 (Ab)
Arrêté du 7 novembre 1994 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 juillet 1999 - art. 1 (V)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 152 (V)
Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V)
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