Code du travail - Article L322-4-6-4

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Partie législative
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre II : Fonds national de l'emploi
      - Section 1 : Fonds national de l'emploi.

Article L322-4-6-4

Créé par Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Abrogé par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 127 (V)

Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

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Cite:

Code du travail - art. L322-4-6 (M)
Code du travail - art. L900-2

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L5134-62 (VD)
Code du travail - art. L5134-62 (VD)

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