Code du travail - Article L321-10

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Article L321-10

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi dans les entreprises qui sont tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires autres que celles qui figurent au code de travail, soit de stipulations conventionnelles.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code du travail - art. L321-11 (M)
Code du travail - art. R321-10 (P)
Code du travail maritime - art. 94 (M)
Code du travail maritime - art. 94 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 45 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 63 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 64 (M)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L1233-91 (VD)
Code du travail - art. L1233-91 (VD)
Code du travail - art. L321-9 (M)

Anciens textes:
Code du travail - art. L321-6 (T)
Code du travail - art. L321-6 (T)
Code du travail - art. L321-6-1 (M)


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