Code du travail - Article L235-1

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Article L235-1

Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités [*industrielles, commerciales ou agricoles*] mentionnées à l'article L. 231-1 sont tenus [*obligation*] de se conformer à des règles édictées en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.

Les règles prévues à l'alinéa précédent sont déterminées et leurs modalités d'application fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L231-1 (M)
Code du travail - art. L231-2 (M)

Cité par:
Code du travail - art. L263-8 (M)
Code du travail - art. R235-1 (M)
Code du travail - art. R238-18 (M)
Code du travail - art. R238-18 (VT)
Code du travail - art. R238-6 (VT)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L235-19 (AbD)
Code du travail - art. L235-19 (AbD)


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