Code du travail - Article L211-13

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Partie législative
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre Ier : Conditions du travail
    - Chapitre Ier : Age d'admission
      - Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes - Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode.

Article L211-13

Modifié par Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Toute personne exerçant une des professions spécifiées à l'article L. 211-11 doit être porteur de l'extrait des actes de naissance des enfants placés sous sa conduite, et justifier de leur origine et de leur identité par la production d'un livret ou d'un passeport.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Cite:

Code du travail - art. L211-11 (M)

Cité par:

Code du travail - art. L261-6 (AbD)
Code du travail - art. L261-6 (M)
Code du travail - art. L261-6 (M)
Code du travail - art. L261-6 (M)
Code du travail - art. R261-2 (Ab)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L7124-18 (VD)
Code du travail - art. L7124-18 (VD)

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