Code du travail - Article L211-11
Chemin :
Article L211-11
- Modifié par Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
- Modifié par Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 5 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Il est interdit, sous les peines prévues au titre VI :
1. A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité ;
2. A toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ;
3. Aux père et mère exerçant des professions ci-dessous désignées, d'employer dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de douze ans ;
4° A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L211-13 (AbD)
Code du travail - art. L211-13 (M)
Code du travail - art. L211-14 (AbD)
Code du travail - art. L211-14 (M)
Code du travail - art. L261-2 (AbD)
Code du travail - art. L261-2 (M)
Code du travail - art. L261-2 (M)
Code du travail - art. L261-2 (M)
Code du travail - art. L211-13 (M)
Code du travail - art. L211-14 (AbD)
Code du travail - art. L211-14 (M)
Code du travail - art. L261-2 (AbD)
Code du travail - art. L261-2 (M)
Code du travail - art. L261-2 (M)
Code du travail - art. L261-2 (M)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Nouveaux textes: