Code du travail - Article L211-9
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Article L211-9
- Modifié par Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
- Modifié par Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 7 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Les conditions d'application des articles L. 211-6, L. 211-7, L. 211-7-1 et L. 211-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
Code du travail - art. L211-6 (M)
Code du travail - art. L211-7 (M)
Code du travail - art. L211-7-1 (AbD)
Code du travail - art. L211-8 (M)
Code du travail - art. L211-7 (M)
Code du travail - art. L211-7-1 (AbD)
Code du travail - art. L211-8 (M)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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