Code du travail - Article L141-4

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Article L141-4

Afin d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles une participation au développement économique de la nation, le salaire minimum de croissance est fixé, indépendamment de l'application de l'article L. 141-3, chaque année avec effet du 1er juillet, dans les conditions ci-après :

La commission nationale de la négociation collective reçoit en temps utile, du gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales.

Elle délibère sur ces éléments et compte tenu des modifications déjà intervenues en cours d'année, elle transmet au Gouvernement un avis motivé accompagné d'un rapport relatant, s'il y a lieu, la position de la majorité et celle de la ou des minorités.

Le Gouvernement ayant pris connaissance de ces documents fixe par décret en conseil des ministres le nouveau taux du salaire minimum de croissance.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L141-3 (M)

Cité par:
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 18 (Ab)
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 18 (M)
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25-3 (Ab)
Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 13-3 (Ab)
Décret n°69-457 du 24 mai 1969 - art. 5-3 (M)
Décret n°69-457 du 24 mai 1969 - art. 5-3 (V)
Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 1 (Ab)
Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 1 (M)
Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 1 (M)
Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 5 (Ab)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 6 (M)
Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 - art. 4 (P)
Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 - art. 10 (Ab)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 10 bis (Ab)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (M)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (M)
Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (V)
Code de l'éducation - art. L531-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-12-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D841-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D841-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R512-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R512-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R512-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R512-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R562-1 (Ab)
Code du travail - art. D341-5-14 (V)
Code du travail - art. L136-2 (AbD)
Code du travail - art. L136-2 (M)
Code du travail - art. L136-2 (M)
Code du travail - art. L136-2 (M)
Code du travail - art. L136-2 (M)
Code du travail - art. L136-2 (M)
Code du travail - art. L136-2 (M)
Code du travail - art. L814-1 (M)
Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 - art. 8-3 (Ab)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L3231-6 (VD)
Code du travail - art. L3231-7 (VD)
Code du travail L3231-6, L3231-7, D3231-1, R3231-2


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