Code du travail - Article L140-2
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Article L140-2
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par rémunération, au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 4 (M)
Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 4 (Ab)
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 9 (Ab)
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 9 (V)
relatif à l'actualisation de la convention et à... - art. (VNE)
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
Salaires minima - art. 1 (VE)
relatif aux salaires au 1er janvier 2008 - art. 5 (VNE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 4 (VNE)
du personnel des administrateurs et des mandata... - art. 10.1 (VNE)
Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Toilettage de la convention - art. 11 (VE)
branche télédiffusion, salariés employés sous c... - art. 2.2 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 7.1 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 8 (VNE)
Avenant n° 3 du 25 juin 2012 - art. 1er (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 12 mars 1993 - art. 60 (VE)
Code de l'éducation - art. L337-3 (V)
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Convention collective nationale des employés, t... - art. 1.4 (VNE)
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Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 8 (VE)
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 3.1 (VE)
Egalité professionnelle salariale entre les fem... - art. 3.1 (VE)
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