Code du travail - Article L133-17

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Article L133-17

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :

- aux accords prévus à l'article L. 352-1 du présent code ;

- aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou accord collectif et qui tendent, en application de l'article L. 442-5 du présent code, à fixer la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés bénéficiaires des dispositions de cet article.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L352-1 (M)
Code du travail - art. L442-5 (M)

Cité par:
Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - art. 5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (T)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L2261-31 (VD)
Code du travail - art. L2261-31 (VD)


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