Code du travail - Article L133-14
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Article L133-14
L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au Journal officiel d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.
L'arrêté est publié au Journal officiel. Les dispositions étendues font elles-mêmes l'objet d'une publication dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de la publicité à laquelle est soumise la procédure d'extension et d'élargissement applicable aux avenants salariaux aux conventions collectives départementales ou régionales intéressant les professions agricoles.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L382-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (T)
Code du travail - art. L133-17 (M)
Code du travail - art. L137-1 (AbD)
Code du travail - art. L352-2 (AbD)
Code du travail - art. L352-2 (M)
Code du travail - art. L352-2 (VT)
Code du travail - art. L526-2 (P)
Code du travail - art. R133-1 (M)
Code du travail - art. R133-1 (VT)
Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
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