Code du travail - Article L132-5
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Article L132-5
Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles visées à l'article L. 131-2, le champ d'application des conventions et accords collectifs peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Arrêté du 10 décembre 2007 - art. 1, v. init.
relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules (VNE)
Champ d'application - art. (VE)
Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)
Code du travail - art. L133-5 (AbD)
Code du travail - art. L133-5 (M)
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Révision des articles 15 ter et quater de la co... - art. (VE)
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Révision des articles 15 ter et quater de la co... - art. (VE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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