Article L122-42
Créé par Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 JORF 6 AOUT 1982
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
NOTA:
Code du travail L. 152-1-5 : sanction pénale. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Cité par:
Nouveaux textes:
Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 5 (V)
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 30 (VNE)
Code du travail - art. L152-1 (M)
Code du travail - art. L152-1-3 (T)
Code du travail - art. L152-1-4 (T)
Code du travail - art. L152-1-5 (M)
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 30 (VNE)
Code du travail - art. L152-1 (M)
Code du travail - art. L152-1-3 (T)
Code du travail - art. L152-1-4 (T)
Code du travail - art. L152-1-5 (M)
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